Loi Sapin 2 et l’assurance de prêt

11 février 2020

Autant la Loi Hamon est venue faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur dans l’année qui suivait sa souscription, autant l’amendement Bourquin, aussi appelé « Loi Sapin 2 », est venu instaurer une possible résiliation annuelle pour les contrats de plus d’un an.

La petite histoire

Pour accentuer la concurrence sur le marché des assurances emprunteurs et mieux défendre les consommateurs, le sénateur Martial Bourquin ajoute en décembre 2016 un amendement au projet de loi sur les contrats de crédit aux consommateurs. C’est en janvier 2017 que cet amendement sera définitivement adopté dans le cadre du vote de la loi Sapin II.

Un droit annuel de substitution de l’assurance de prêt

Pour toutes les offres de prêt de plus d’un an, la résiliation de l’assurance de prêt et la souscription à une assurance est dorénavant possible à chaque date d’anniversaire du contrat.
Ce nouveau droit donne plus de pouvoir de négociation pour l’assuré, réduit le coût pour l’emprunteur et permet d’envisager un changement d’assurance de prêt chaque année.

Les conditions requises

L’assurance de prêt doit avoir plus d’un an d’ancienneté. Sinon, c’est le dispositif de la loi Hamon qu’il convient d’actionner.
La nouvelle assurance de prêt doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial.
Un délai de préavis de 2 mois doit être respecté.

En résumé

La loi Sapin 2 ou amendement Bourquin instaure un nouveau droit pour les consommateurs : la possibilité chaque année de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre organisme.

Pour aller plus loin : Assurance emprunteur : la résiliation n’est pas encore entrée dans les mœurs


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