Loi Hamon et l’assurance de prêt

30 octobre 2018

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon modifie en profondeur les relations assurés/assureurs en offrant de nouvelles garanties aux emprunteurs.
La loi Hamon permet également de changer d’assurance emprunteur, sans frais, dans les douze mois qui suivent la signature d’un prêt.

Ainsi, l’Article L113-12-2 du Code des assurances dispose dorénavant que :

« Lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un prêt mentionné à l’article L. 312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du même code. »

Et l’article L312-9 du Code de la consommation prévoit, entre autres, que

« Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. »

La loi Hamon et l’assurance de prêt

Le principal apport de la loi Hamon est de faciliter le changement d’assurance emprunteur dans un délai de douze mois à compter de la signature du prêt. Ainsi, même après avoir signé une offre de prêt, l’emprunteur peut démarcher d’autres assureurs, obtenir un contrat d’assurance à un taux plus avantageux et faire des économies. L’organisme banquier ne peut refuser le changement d’assurance ni le facturer, ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit.

L’assuré doit cependant respecter un préavis d’un 15 jours avant la première date anniversaire de la signature du prêt pour envoyer par lettre recommandé sa demande de résiliation.
De plus, cette disposition n’est applicable qu’aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014.

Et ce n’est pas tout…grâce à la loi Hamon, les organismes prêteurs ont désormais l’obligation de remettre une fiche d’information standardisée à l’emprunteur. Cette fiche présente les caractéristiques principales de l’offre d’assurance lié à l’emprunt et permet ainsi de simplifier la comparaison des différentes assurances de prêt. Notamment grâce à l’usage du TAEA qui offre une vision claire du coût global de l’assurance d’un prêt.

La loi Hamon vient donc renforcer les dispositions existantes de la loi Lagarde et de la loi MURCEF, en permettant de façon pratique la mise en concurrence des assurances emprunteurs.

En résumé

Pendant 12 mois après la signature d’un prêt, l’emprunteur est libre de changer d’assurance emprunteur. L’occasion de comparer les offres d’assurances et de faire des économies !


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