Loi Lagarde et l’assurance de prêt

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

Dans son chapitre consacré au Contrat de crédit immobilier et assurance emprunteur, l’article 21 de la loi Lagarde modifie le code de la consommation.

Ainsi, l’article L. 312-9 du Code de la consommation dispose dorénavant que :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.« 

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

La loi Lagarde et l’assurance de prêt

Lors d’un prêt immobilier ou d’un crédit personnel, l’organisme prêteur impose généralement de prendre une assurance. Cette assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements.

Avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut maintenant choisir son assurance de prêt à la seule condition que le niveau de garantie soit au moins équivalent à la proposition de l’organisme de crédit.
L’organisme préteur conserve la possibilité de refuser la demande de délégation, mais il a l’obligation de s’en justifier par écrit et sous dix jours ouvrés.

La loi Lagarde prévoit également que le recourt à une délégation d’assurance de prêt ne peut pas engendrer de modification sur le taux d’intérêt et les conditions de l’offre de prêt. L’emprunteur est donc protégé et libre de faire marcher la concurrence pour obtenir la meilleure offre d’assurance de prêt.

La loi Lagarde vient donc confirmer la loi MURCEF en précisant les conditions de la délégation d’assurance.

En résumé

Depuis la loi Lagarde, l’emprunteur peut choisir son assurance de prêt à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles de son organisme prêteur.

Le choix de la délégation d’assurance ne peut pas porter préjudice à l’emprunteur et l’organisme prêteur doit justifier, par écrit et sous dix jours ouvrés, son refus le cas échéant.