Loi Lagarde et l’assurance de prêt

30 octobre 2018

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

Dans son chapitre consacré au Contrat de crédit immobilier et assurance emprunteur, l’article 21 de la loi Lagarde modifie le code de la consommation.

Ainsi, l’article L. 312-9 du Code de la consommation dispose dorénavant que :

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.« 

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

La loi Lagarde et l’assurance de prêt

Lors d’un prêt immobilier ou d’un crédit personnel, l’organisme prêteur impose généralement de prendre une assurance. Cette assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements.

Avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut maintenant choisir son assurance de prêt à la seule condition que le niveau de garantie soit au moins équivalent à la proposition de l’organisme de crédit.
L’organisme préteur conserve la possibilité de refuser la demande de délégation, mais il a l’obligation de s’en justifier par écrit et sous dix jours ouvrés.

La loi Lagarde prévoit également que le recourt à une délégation d’assurance de prêt ne peut pas engendrer de modification sur le taux d’intérêt et les conditions de l’offre de prêt. L’emprunteur est donc protégé et libre de faire marcher la concurrence pour obtenir la meilleure offre d’assurance de prêt.

La loi Lagarde vient donc confirmer la loi MURCEF en précisant les conditions de la délégation d’assurance.

En résumé

Depuis la loi Lagarde, l’emprunteur peut choisir son assurance de prêt à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles de son organisme prêteur.

Le choix de la délégation d’assurance ne peut pas porter préjudice à l’emprunteur et l’organisme prêteur doit justifier, par écrit et sous dix jours ouvrés, son refus le cas échéant.


Ours ADVP

Vous souhaitez faire des économies ?



Comparer les tarifs d'assurances en quelques clics

Qui sommes-nous ?

Notre métier : l'assurance de prêt

ADVP – L’assurance de votre prêt est LE spécialiste de l’assurance de prêt pour les professionnels et les particuliers depuis 2011.

Parce qu’il n’est pas toujours évident de faire le bon choix entre les différentes options  proposées par les compagnies d’assurances, ADVP vous accompagne à chaque étape.

Une équipe de spécialistes de l’assurance de prêt à votre écoute, c’est la promesse d’ADVP.

L'offre ADVP

L'offre ADVP

L'offre ADVP

Comment ça marche ?

Comment ça marche ?

Comment ça marche ?

Réalisez des économies
sur vos mensualités

Comparez
gratuitement

Comparez gratuitement

Picto Flèche droitePlus d'informations

Téléphone

Un conseiller à votre écoute

    En renseignant votre numéro de téléphone, vous affirmez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

    Votre assurance de prêt à moindre frais !

    Votre assurance de prêt à moindre frais !

    Votre assurance de prêt à moindre frais !

    Votre assurance de prêt à moindre frais !

    Suivez-nous !

    Suivez-nous !

    Logo Facebook Logo Twitter Logo Linkedin

    Top

    Retour en
    haut de page

    Picto Loupe Comparateur Picto Téléphone Être rappelé Picto Enveloppe Contact