Amendement Bourquin : résilier son assurance de prêt

En septembre 2016, un amendement à la loi Sapin 2 a été voté. L’amendement Bourquin permet, sous condition, de résilier annuellement votre assurance emprunteur.
Après quelques péripéties, la date d’entrée en vigueur a été validée. Pour les nouveaux contrats, c’est depuis le 1er mars 2017 et depuis le 1er janvier 2018 pour les contrats existants.

Comment résilier votre ancien contrat d’assurance ?

Avec ADVP comme guide c’est simple :

1. Faire le point sur vos besoins en assurance
2. Editer les nouveaux contrats d’assurance
3. Envoyer la demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception
4. FAITES DES ÉCONOMIES

Pourquoi changer d’assurance ?

En général, lorsque l’on souhaite changer d’assurance c’est pour obtenir les mêmes garanties pour un moindre coût mensuel et réaliser ainsi des économies. Pour bénéficier des meilleures offres du marché, utilisez notre comparateur dédié à l’assurance de prêt.

Lorsque que l’on décide de changer d’assurance de prêt, on parle de substitution. La substitution intervient à échéance annuelle, on ne peut changer d’assurance qu’une fois par an.

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à l’assureur au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat pour demander la substitution de son assurance.

À réception, l’établissement dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (acceptation ou refus) en motivant le refus selon les seuls critères du CCSF. En cas de non-respect des délais ou de non-motivation d’un éventuel refus, l’ACPR est là pour sanctionner le dysfonctionnement. La banque risque une amende de 3000€ minimum.

L’accord de substitution doit être adressé à l’assureur initial et fera office de résiliation du contrat d’origine. Le nouveau contrat d’assurance entre en vigueur après un délai de 10 jours.

En résumé

Quelle que soit la motivation de la substitution, il est bien sûr nécessaire que l’assuré anticipe les démarches en s’informant sur les contrats du marché les plus adaptés à son besoin et en transmettant bien en amont sa demande de substitution.

Pour être certain que vos démarches soient bien dans le cadre fixé par la loi, votre courtier en assurance de prêt ADVP est à votre écoute.