Que faire si la banque exprime un refus à ma demande de délégation ?

Normalement un établissement financier ne doit pas exiger que vous preniez son assurance, mais il est nécessaire de la part de l’organisme prêteur de motiver son refus (qu’il devrait faire par écrit) et d’en invoquer les raisons de manière précise et voir si cette dernière correspond à l’un des 18 critères du CCSF.

ADVP par son analyse, sera en capacité de vous allouer de bons conseils, quant à l’obtention de toutes les garanties nécéssaires.

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Un contrat individuel est un contrat conclu directement entre le souscripteur et l’assureur. La conclusion du contrat se matérialise par l’émission des conditions particulières. Un contrat collectif est un contrat souscrit auprès d’un assureur par une personne morale (exemple&nbps;: une association) qui va ensuite distribuer le contrat auprès d’adhérents. La conclusion du contrat se matérialise par l’émission d’un certificat d’adhésion. Il est évident qu’un contrat individuel vous protégera mieux qu’un contrat groupe.