Quels sont les montants maximums de couverture d’assurance pour un prêt ?

Si vous n’êtes pas satisfait de votre contrat d’assurance de prêt, ADVP vous propose un nouveau contrat qui viendra se substituer à celui qui ne vous convient pas (avec zu moins les mêmes garanties à un tarif moindre ). Depuis le 1er janvier 2018, 2 possibilités s’offrent à vous : soit demander la substitution pendant toute la 1ère année suivant la date de votre offre de prêt et cela au moins 15 jours avant la date d’échéance, soit au-delà d’un an, vous demandez la résiliation du contrat qui ne vous convient pas et cela au moins deux mois avant la date d’échéance grâce à l’amendement BOURQUIN.

Non une banque ne peut pas officiellement refuser de renégocier vos assurances de prêt car il est « rappelé qu’en application de l’article L 313-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose, que cette demande intervienne dans le cadre du droit de résiliation dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (article L 113-12-2 alinéa 1er du code des assurances) ou dans celui du droit de résiliation annuel (article L 113-12 alinéa 2 du code des assurances) » .

Normalement un établissement financier ne doit pas exiger que vous preniez son assurance, mais il est nécessaire de la part de l’organisme prêteur de motiver son refus (qu’il devrait faire par écrit) et d’en invoquer les raisons de manière précise et voir si cette dernière correspond à l’un des 18 critères du CCSF.

Non, vous n’avez rien à faire pour votre assurance de prêt immobilier si vous changez d’emploi ou de profession car nous sommes sur des contrats individuels. Les contrats étant incontestables, celui-ci est basé sur le risque déclaré à la souscription.