Foire aux Questions
ADVP - L'assurance de votre prêt répond à toutes vos questions sur l'assurance de prêt.
Votre question :
Est-ce que la banque peut refuser de renégocier mes assurances de prêt ?
La réponse d'ADVP :
Non une banque ne peut pas officiellement refuser de renégocier vos assurances de prêt car il est « rappelé qu’en application de l’article L 313-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose, que cette demande intervienne dans le cadre du droit de résiliation dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (article L 113-12-2 alinéa 1er du code des assurances) ou dans celui du droit de résiliation annuel (article L 113-12 alinéa 2 du code des assurances) » .
Vous vous demandez peut-être...
Les primes d’assurance de vos prêts sont calculées en fonction du capital initial ou du capital restant dû, de votre âge, de la quotité choisie et de la durée du prêt.
Normalement un établissement financier ne doit pas exiger que vous preniez son assurance, mais il est nécessaire de la part de l’organisme prêteur de motiver son refus (qu’il devrait faire par écrit) et d’en invoquer les raisons de manière précise et voir si cette dernière correspond à l’un des 18 critères du CCSF.
Oui, en règle générale le tarif est le même pour toute la durée de votre contrat car il s’agit de contrats individuels. ADVP étant très vigilant en la matière.
Interroger ADVP, le spécialiste du marché. Etre un référent, c’est le gage d’une bonne assurance de prêt.
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