Suicide

19 septembre 2018

Article L132-7 du code des assurances : L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Cependant, il est couvert dans le cas des prêts qui sont destinés au financement d’une résidence principale de l’assuré, dans la limite d’un plafond de 120 000 euros (article R.132-5 du code des assurances).


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