Un contrat d’assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l’assuré aux questions posées par l’assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lorsqu’elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l’assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d’indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Fausse déclaration
19 septembre 2018