La notion d’équivalence de garantie en assurance de prêt a été mise en place dans le cadre du dispositif de la Loi Lagarde en 2010. Maintenant, l’organisme de crédit ne peut plus refuser de délégation d’assurance de prêt externe s’il présente un niveau de garantie équivalent à l’offre groupe soumise à l’emprunteur par le prêteur.
Équivalence des garanties
19 septembre 2018