Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances). L’assuré peut refuser les modifications proposées.
Avenant
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties » (article L. 112-3 du Code des assurances). L’assuré peut refuser les modifications proposées.