Avant la loi Chatel
La plupart des contrats d’assurance étaient reconductibles tacitement à leur date d’anniversaire. Il n’était pas aisé d’avoir en tête cette date d’effet pour envisager une résiliation de son assurance emprunteur, d’autant que les assureurs n’étaient pas tenus d’en informer chaque année les souscripteurs.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel votée en 2005 et promulguée en 2008 est intervenue dans différents domaines pour mieux protéger le consommateur. Elle a notamment permis de résilier plus facilement son contrat d’assurance emprunt en obligeant les assureurs à informer leurs clients de la date d’anniversaire.
La loi introduit un article L.136-1 au Code de la Consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
La « loi Sapin 2 » ou « amendement Bourquin » est venue ensuite apporter des avancées, en matière de résiliation d’assurance de prêt.
En résumé
La compagnie d’assurance doit informer par écrit le souscripteur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat arrivant à échéance. Elle doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.