Qu’est qu’un souscripteur ?

Un contrat individuel est un contrat conclu directement entre le souscripteur et l’assureur. La conclusion du contrat se matérialise par l’émission des conditions particulières. Un contrat collectif est un contrat souscrit auprès d’un assureur par une personne morale (exemple&nbps;: une association) qui va ensuite distribuer le contrat auprès d’adhérents. La conclusion du contrat se matérialise par l’émission d’un certificat d’adhésion. Il est évident qu’un contrat individuel vous protégera mieux qu’un contrat groupe.

Dans le cadre de la loi HAMON, (Loi relative à la consommation, art 54), la demande de résiliation doit être envoyée au moins 15 jours avant le terme des 12 mois suivant la date de signature de l’offre de prêt. Dans le cadre de l’amendement Bourquin (Loi N°2017-203 du 21 février 2017) la demande de la résiliation doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Normalement un établissement financier ne doit pas exiger que vous preniez son assurance, mais il est nécessaire de la part de l’organisme prêteur de motiver son refus (qu’il devrait faire par écrit) et d’en invoquer les raisons de manière précise et voir si cette dernière correspond à l’un des 18 critères du CCSF.

Si l’établissement financier qui a mis en place votre crédit refuse votre nouveau contrat d’assurance (attention les garanties doivent être au moins identiques pour qu’il n’y ait pas d’objet à discussion) exprimez votre mécontentement par un courrier et justifiez clairement l’adéquation du contrat que vous proposez à votre situation personnelle et à vos besoins d’assurance. ADVP peut bien entendu vous accompagner dans cette démarche. La réglementation vous donne le droit, depuis la Loi Lagarde de 2010, de choisir une assurance en délégation (article 313-30 du Code de la Consommation).