Y a-t-il des délais pour changer d’assurance de prêt ?

19 septembre 2018

Dans le cadre de la loi HAMON, (Loi relative à la consommation, art 54), la demande de résiliation doit être envoyée au moins 15 jours avant le terme des 12 mois suivant la date de signature de l’offre de prêt. Dans le cadre de l’amendement Bourquin (Loi N°2017-203 du 21 février 2017) la demande de la résiliation doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance.


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