Est-ce que la banque peut refuser de renégocier mes assurances de prêt ?

19 septembre 2018

Non une banque ne peut pas officiellement refuser de renégocier vos assurances de prêt car il est « rappelé qu’en application de l’article L 313-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose, que cette demande intervienne dans le cadre du droit de résiliation dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (article L 113-12-2 alinéa 1er du code des assurances) ou dans celui du droit de résiliation annuel (article L 113-12 alinéa 2 du code des assurances) » .


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