Loi MURCEF et l’assurance de prêt

30 octobre 2018

La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier, appelée loi MURCEF est entrée en vigueur en 2001.

Qu’est-ce que la loi MURCEF ?

Dans son volet sur L’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle, la loi MURCEF encadre certaines pratiques commerciales et notamment le fait de lier la vente de plusieurs produits entre eux. Ainsi :

L’article L. 312-1-2. – I. – 1 de la loi MURCEF dispose que « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables. »

L’article L. 312-1-2. – I. – 2 de la loi MURCEF dispose que « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-6.« 

La loi MURCEF et l’assurance de prêt

Appliquée au secteur de l’assurance de prêt, la loi MURCEF prévoit l’interdiction de lier la vente d’un crédit immobilier à une assurance emprunteur.
Un organisme de crédit ne peut donc pas faire de la signature d’un contrat d’assurance de prêt une condition ou un avantage à l’obtention d’un crédit.

Grâce à la loi MURCEF, l’emprunteur est libre de demander d’autres devis d’assurance pour son crédit et faire ainsi jouer la concurrence pour obtenir le meilleur tarif. En utilisant, notre comparateur d’assurance vous pouvez simuler le tarif de votre assurance emprunteur, n’hésitez plus !

En résumé

La loi MURCEF permet, de fait, la délégation d’assurance de prêt.

L’assurance d’un prêt représente une part importante d’un crédit, c’est donc une véritable opportunité pour l’emprunteur de faire des économies !


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