Y a-t-il un âge limite de souscription à un contrat d’assurance?

En cas d’arrêt de travail vous n’êtes pas tenu de régler vos cotisations à partir du moment où vous avez atteint le délai de la franchise que vous aviez choisi à la signature de votre contrat d’assurance de prêt. Il y a une exonération du paiement des primes en cas de prise en charge de l’ITT ou l’IPP.

Même si la garantie PTIA s’assimile à la garantie décès dans le cas d’un règlement de sinistre, la PTIA correspond à la troisième catégorie de la sécurité sociale. En règle générale, l’assuré ne peut plus effectuer les principaux actes de la vie quotidienne.

Normalement un établissement financier ne doit pas exiger que vous preniez son assurance, mais il est nécessaire de la part de l’organisme prêteur de motiver son refus (qu’il devrait faire par écrit) et d’en invoquer les raisons de manière précise et voir si cette dernière correspond à l’un des 18 critères du CCSF.

Oui, tous les types de prêts (amortissable, relais, in fine, par paliers , leasing) sont assurables par une délégation d’assurance excepté pour les réserves d’argent appelées aussi prêts renouvelables.