Qu’appelle-t-on un expatrié?

Non une banque ne peut pas officiellement refuser de renégocier vos assurances de prêt car il est « rappelé qu’en application de l’article L 313-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose, que cette demande intervienne dans le cadre du droit de résiliation dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt (article L 113-12-2 alinéa 1er du code des assurances) ou dans celui du droit de résiliation annuel (article L 113-12 alinéa 2 du code des assurances) » .

Normalement un établissement financier ne doit pas exiger que vous preniez son assurance, mais il est nécessaire de la part de l’organisme prêteur de motiver son refus (qu’il devrait faire par écrit) et d’en invoquer les raisons de manière précise et voir si cette dernière correspond à l’un des 18 critères du CCSF.

ADVP par son analyse, forte de son expérience a tous les moyens à sa disposition pour être sûr que vous ne soyez pas sous-assuré. Les bonnes garanties au juste prix.

Il s’agit d’une personne physique ou morale, contractant du prêt, qui accepte les termes du contrat et paie les primes. L’Assuré et le Souscripteur peuvent être la même personne.