Assurance de prêt : à quelle date peut-on changer ?

11 août 2019

Les banques et les assureurs ont trouvé un accord sur la date qui fait référence quand on veut changer de compagnie d’assurance pour assurer son prêt.

Quand changer d’assurance de prêt ?

Afin d’éliminer toute polémique, il était important que tous les intervenants s’accordent sur la date à retenir pour changer d’assurance de prêt.  Il s’agirait de la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt qui serait retenue afin de faire valoir votre droit à la résiliation annuelle.

Trop de banques de dépôts utilisent encore des arguments et pratiques commerciales de nature à décourager les clients à entamer ce type de démarches afin de conserver le contrat (augmentation des frais de dossiers ou des taux si l’assurance n’est pas prise avec le prêt…).

L’ACPR (l’organisme de contrôle des Banques et Assurances) a rappelé en octobre 2018 qu’il ne pouvait y avoir rétorsion sur les conditions du crédit en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier parce que le client souhaiterait faire, ou changer, sa délégation d’assurance. Pratique complètement contraire à l’avis du législateur.

Vos droits

Vous avez le droit de choisir votre assurance de prêt et d’en changer (à condition que vous soyez couverts pour les mêmes garanties), sans pénalité. Plusieurs textes de loi régissent vos droits à une délégation d’assurance ou déliaison, notamment la loi Lagarde de 2010.

La loi Hamon de 2014 organise le changement durant la première année du prêt et l’amendement Bourquin, intégré dans la loi du 21 janvier 2017 confirme votre droit de résiliation annuel pour tous les contrats d’assurance de prêt.

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) – l’instance de dialogue qui réunit sous l’égide de la Banque de France banques, courtiers, assureurs et associations de consommateurs – doit rendre un avis formel sur le sujet prochainement, nous ne manquerons donc pas de vous tenir informés.

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